L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) dévoilent leur proposition de libellé modernisant la Loi sur les services en français.
Le projet de loi a été présenté une première fois il y a un an et avait été soumis à des consultations en ligne. Quatre priorités se sont dégagées de ces dernières.
La première sera de garantir l’accès aux services en français partout en Ontario, notamment en éliminant le concept de régions désignées.
Selon les données de l’AJEFO, le système actuel compte 26 régions désignées, mais exclut toujours 20 % des francophones.
La deuxième priorité est d’inclure le concept de l’offre active
de services en français dans la loi. En somme, de s’assurer que les services en français soient clairement annoncés. Le gouvernement devrait aussi faire ses communications dans les deux langues dans l’espace numérique.
Rétablir le Commissariat aux services en français
La troisième priorité sera de créer des mécanismes de reddition de compte pour les entités publiques : celles-ci devront être obligées de préparer et soumettre des plans de services en français à la ministre des Affaires francophones.
La quatrième, mais qui pourrait aussi être la première
, rappelle le professeur François Larocque, de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, à l’Université d’Ottawa, sera de rétablir le Commissariat aux services en français et de créer de nouveaux recours. Le commissaire pourrait ainsi recourir aux tribunaux s’il n’est pas satisfait de la réponse du gouvernement.
Moderniser maintenant
D’autres priorités sont aussi inscrites dans le document de projet de loi, comme obliger le gouvernement à traduire les règlements, mais aussi que la Loi sur les services en français soit révisée tous les 10 ans, ans comme on en est présentement,”,”text”:”et non tous les 35ans comme on en est présentement,”}}” lang=”fr”>et non tous les 35 ans comme on en est présentement,
souligne M. Larocque.
Le président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, Carol Jolin, souligne que maintenant que la proposition de libellé est prête, les associations franco-ontariennes vont faire une tournée pour la présenter aux élus et à la ministre, pour faire entendre la voix communautaire
.
Carol Jolin, président de l’AFO
Photo : Radio-Canada / Hugo Belanger
Une langue vivante est une langue qui évolue. Il est essentiel que les lois et les services en français suivent l’évolution des communautés.
De son côté, Me Marc Sauvé, président de l’AJEFO, ajoute que cette modernisation de la Loi sur les services en français est essentielle pour le développement de la francophonie ontarienne.
Nous appelons le gouvernement à endosser un cadre juridique robuste pour s’assurer du respect de ces droits linguistiques.
Des demandes récurrentes
La volonté de moderniser cette loi est une lutte de longue date pour la communauté franco-ontarienne. Au printemps 2019, la députée libérale Nathalie Des Rosiers avait proposé un projet de loi privé pour moderniser la Loi.
Quatre mois plus tard, à l’automne, c’était au tour du député néo-démocrate Guy Bourgouin de dévoiler son plan pour moderniser la Loi sur les services en français.
De son côté, la ministre des Affaires francophones de l’Ontario, Caroline Mulroney, disait à l’automne dernier se donner jusqu’à la fin du premier mandat du gouvernement Ford pour terminer la réforme de la Loi sur les services en français.
En pleine pandémie, elle avait assuré en juillet dernier que les nouvelles équipes de Santé Ontario devraient suivre la Loi dans les régions désignées et qu’il était nécessaire d’offrir les soins dans les deux langues.
En juin, le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario disait avoir reçu 321 plaintes et demandes de renseignements du public sur les services en français.