Des modifications aux règles de la péréquation adoptées il y a 10 ans ont permis à Ottawa d’économiser 14,5 milliards de dollars en paiements aux provinces, conclut un rapport du Directeur du budget parlementaire (DPB) publié jeudi.
L’Ontario et le Québec ont été les grandes perdantes de ces changements. La première a perdu 8,1 milliards dans le processus entre les années 2010-2011 et 2019-2020, la seconde, 4,6 milliards.
Cette situation est attribuable à la règle du taux de croissance
adoptée lors de l’année financière 2009-2010 par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, puis maintenue par le gouvernement Trudeau.
Elle stipule que l’augmentation annuelle de la contribution fédérale doit être limitée à une moyenne sur trois ans de la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal.
Cette contrainte a permis de freiner une hausse importante des versements de péréquation qui seraient survenus après la récession de 2009
, indique le DPB, Yves Giroux, dans un communiqué.
Le DPB conclut plus précisément que la règle du taux de croissance a permis à Ottawa d’économiser 16,6 milliards entre les années 2010-2011 et 2017-2018.
Les provinces bénéficiaires recevaient donc des paiements inférieurs aux montants dont [elles] auraient eu besoin pour atteindre la norme nationale, c’est-à-dire pour compenser leur capacité fiscale moindre
, indique le rapport, qui parle de sous-compensation
.
La tendance s’est cependant inversée par la suite.
Pour les années 2018-2019 et 2019-2020, note le DPB, Ottawa a plutôt surcompensé
les besoins des provinces à hauteur de 2,1 milliards de dollars.
De manière générale, cette dynamique correspond à la réduction des disparités économiques observées durant la même période, en sachant notamment que la règle du taux de croissance s’appuie sur une moyenne mobile sur trois ans
, avance le DPB.
Depuis l’entrée en vigueur de la règle, quatre provinces n’ont jamais reçu de paiements de péréquation (Alberta, Colombie-Britannique, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador). L’Ontario s’est jointe au groupe depuis l’année 2019-2020.
La péréquation fait régulièrement l’objet de dissensions au Canada. En Alberta, le gouvernement conservateur de Jason Kenney s’est engagé à tenir un référendum sur la façon de la calculer l’an prochain.
Le bilan des contributions financières du gouvernement fédéral aux provinces est cependant nuancé par l’évolution des autres principaux paiements de transferts aux provinces, aussi étudiés par le DPB.
Il appert ainsi que les paiements du Transfert canadien en matière de santé (TCS) ont permis aux provinces de couvrir 32,3 % de leurs dépenses en 2018-2019, comparativement à 27,7 % 10 ans plus tôt.
Cette augmentation est aussi à relativiser : entre 2012-2013 et 2016-2017, les paiements de TCS ont augmenté de 6 % en moyenne, alors que les dépenses des provinces en santé ne croissaient que de 2,9 %.
Depuis, les paiements de TCS ont augmenté à un rythme de 3,4 % – soit la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal –, ce qui correspond plus ou moins
à la hausse des dépenses des provinces, note le DPB.
La proportion des dépenses provinciales payées par le fédéral varie aussi grandement d’une province à l’autre, allant de 24,6 % à Terre-Neuve-et-Labrador à 35,5 % en Ontario.
Les paiements en vertu du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCSP) ont pour leur part légèrement diminué, passant de 13,6 % à 13,3 % des dépenses des provinces au cours de la même période.
La croissance annuelle du TCPS augmente de 3 % par année depuis 2007-2008, tandis que les dépenses des provinces couvertes par le programme ont augmenté de 3,2 % en moyenne depuis 2009-2010.
Au total, les transferts fédéraux attribuables à la péréquation, du TSC et du TSCP sont passés de 47,1 à 71,7 milliards de dollars entre 2008-2009 et 2018-2019.