Québec mis en garde contre l'utilisation d'une application de notification par des tiers

C’est ce qu’ont plaidé jeudi la Commission des droits de la personne et des droits la jeunesse (CDPDJ) et la Commission d’accès à l’information (CAI) en commission parlementaire.

Selon le président de la CDPDJ, Philippe-André Tessier, le recours à une telle application constituerait une forme de surveillance, qui porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Charte des droits et libertés de la personne.

Ce droit n’est cependant pas absolu, a-t-il cependant convenu, et toute personne peut valablement y renoncer.

Pour que cela soit valide, Québec doit cependant s’assurer que le consentement à la collecte, à l’usage et à la transmission de données soit libre et éclairé, donné à des fins spécifiques, pour une durée déterminée, [pour] les données nécessaires, et qu’il puisse être renouvelé régulièrement.

Toutefois, si des tiers, par exemple des employeurs, des commerçants ou des locateurs, exigeaient d’une personne qu’elle utilise l’application pour transiger avec elle, on ne pourrait plus parler alors de renonciation valide. Le cadre juridique actuel n’est malheureusement pas suffisant pour interdire un tel usage.

La CDPDJ recommande donc au gouvernement Legault qu’il ne se contente pas d’interdire ce type d’usage, mais aussi qu’il mette en place des mesures de surveillance et de contrôle pour s’assurer que cette interdiction […] soit effective.

La présidente de la CAI, Diane Poitras, a fait la même mise en garde aux députés membres de la Commission des institutions, en les invitant à adopter une loi ou un décret pour encadrer l’utilisation d’une application.

Le gouvernement doit interdire à quiconque d’exiger l’installation de l’application ou la consultation de son contenu, par exemple pour conditionner l’accès à un lieu, à un bien, un service ou un emploi, a-t-elle indiqué.

Sébastien Gambs, professeur d’informatique et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en analyse respectueuse de la vie privée et éthique des données massives de l’UQAM, est allé encore plus loin, en invitant Québec à imposer des amendes pour empêcher tout glissement de finalité d’une application.

Si votre employeur vous demande de voir un score de risque, quelle est la probabilité que vous allez vraiment refuser de répondre à son injonction si le fait de pouvoir payer votre loyer à la fin du mois dépend de votre travail?, a-t-il lancé aux élus.

Si la loi fait qu’il pourrait y avoir des sanctions financières importantes, je pense que ça découragerait les glissements de finalité, a-t-il fait valoir.

Sur les leçons apprises en France et en Australie

Le directeur scientifique du Réseau intégré sur la cybersécurité de l’Université de Montréal, Benoît Dupont, a quant à lui profité de son passage en commission parlementaire pour inviter les élus à réfléchir à certaines leçons tirées des applications de notification implantées dans d’autres pays.

En France, a-t-il raconté, 4 % de la population avait téléchargé l’application deux mois après son lancement, mais seuls 25 % d’entre eux l’utilisaient de façon active. Une personne sur cinq l’avait tout bonnement désinstallée.

Non seulement l’enjeu c’est de convaincre une large proportion de la population de télécharger ces applications, mais un enjeu secondaire, tout aussi important, c’est celui de convaincre les gens de l’utiliser au quotidien, a-t-il souligné.

En Australie, les données ont démontré que les jeunes de 18 à 24 ans sont deux fois moins susceptibles de télécharger l’application que les personnes âgées de 55 à 74 ans, même s’ils sont à l’origine d’une recrudescence des cas.

On a un problème, parce que les gens qui la téléchargent et l’utilisent le moins sont ceux qui en bénéficieraient le plus.

L’État de Victoria a d’ailleurs cessé d’utiliser l’application fédérale une semaine après avoir incité sa population à se la procurer. Elle ne leur servait à rien et elle venait interférer avec les équipes de traçage manuel, a-t-il relaté.

Le professeur Dupont a aussi souligné, comme d’autres experts l’ont fait la veille, que la technologie Bluetooth sur laquelle s’appuierait une application recommandée par Québec n’est pas fiable pour mesurer la distance entre deux individus.

Les inventeurs de la technologie l’ont eux-même admis, a-t-il dit, en soulignant que l’environnement, qu’il s’agisse d’un mur ou même de la végétation, crée trop de distorsion pour que cette mesure soit exacte.

M. Dupont a aussi mis de l’avant que les applications ne peuvent pas prendre en compte que les gens qui contractent la COVID-19 ne sont pas infectieux de la même façon.

Selon lui, 70 % des personnes infectées ne transmettent jamais la maladie, alors que 10 % à 20 % d’entre eux sont des superpropagateurs, responsables de 80 % des infections secondaires. Or 40 % de ces superpropagateurs ne ressentent pas de symptômes et n’ont donc aucune raison de se faire tester.