Le gouvernement Ford s'apprête à restreindre l'accès à la justice, selon des avocats

Déposé en décembre dernier par le procureur général de l’Ontario, le projet de loi 161 vise à réformer le système de justice, qu’il juge complexe et obsolète. Doug Downey promet de propulser l’appareil judiciaire au XXIe siècle.

Mais les critiques pleuvent de toutes parts sur les impacts du projet de loi, puisqu’il propose aussi de retirer le droit de la personne et le droit à l’éducation du mandat des cliniques juridiques. Selon de nombreux avocats, l’accès à l’aide juridique pour les francophones et pour les personnes vulnérables serait ainsi amputé en Ontario.

Pas de justice pour les aînés?

M. Downey veut modifier la Loi sur les recours collectifs en s’inspirant du principe de prédominance tiré des lois américaines, selon lequel les plaignants doivent prouver que les questions de droit commun l’emportent sur les questions individuelles.

En vertu du projet de loi, des litiges comme ceux lancés après la tragédie d’Elliot Lake n’auraient jamais pu été autorisés, a fait valoir l’avocat spécialisé en recours collectifs David Sterns devant le Comité permanent de la justice jeudi.

Doug Downey a été assermenté dans son nouveau rôle de procureur général de l’Ontario à Queen’s Park, à Toronto, le jeudi 20 juin 2019.

Photo : La Presse canadienne / Tijana Martin

S’il est adopté, des victimes de maltraitance en soins de longue durée et des familles d’aînés décédés de causes autres que la COVID-19 pourraient ne pas être admissibles à se joindre à un recours collectif, selon lui. Chaque résident a des conditions préexistantes. Les séquelles vécues varient. Ils vont devoir se tourner vers des litiges individuels.

David Sterns a carrément accusé le gouvernement Ford de se plier aux demandes des grandes entreprises qui veulent éviter d’être traduites en justice, car les changements ont été demandés (Nouvelle fenêtre) par la Chambre de commerce américaine.

La Chambre de commerce américaine fait du lobbying en ce moment auprès de plusieurs pays, dont l’Australie et le Canada, pour limiter la portée de ces recours, a ajouté la professeure de droit et directrice de la Clinique juridique de recours collectifs de Windsor, Jasminka Kalajdzic.

Des familles manifestent devant le centre de soins de longue durée Extendicare Guildwood à Toronto, le 12 juin dernier. 54 résidents sont morts depuis le début de la pandémie, soit le tiers de tous les résidents du centre.

Photo : Evan Mitsui

Les entreprises propriétaires de foyers pour aînés, qui sont visées par de nombreux litiges en préparation, seraient ainsi les grandes gagnantes. Une dirigeante de Sienna Living a d’ailleurs (Nouvelle fenêtre) qualifié les plaignants dans ces recours collectifs de sangsues.

Qu’en est-il des francophones?

Lors du dépôt du projet de loi, la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney disait que celui-ci allait améliorer l’accès à la justice en français en obligeant les cliniques juridiques à considérer les droits des francophones.

C’est de la laine sur les yeux des francophones pour leur donner l’impression que c’est un gain. C’est des bonbons symboliques qui vont n’avoir aucun impact, lance la professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa Anne Levesque.

Le projet de loi enlève tous les mécanismes aux cliniques qui leur permettent d’être redevables envers les communautés francophones, dit-elle, notamment parce qu’il enlève le droit à l’éducation du mandat de l’aide juridique.

La Cour suprême, souligne-t-elle, vient justement de décrire le droit à l’éducation comme la voûte qui ouvre la porte à tous les autres droits aux francophones.

La ministre des Affaires francophones de l’Ontario, Caroline Mulroney.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

D’autres changements proposés aux conseils d’administration pourraient aussi diminuer le nombre de francophones qui y siègent, dit-elle. Il faudrait au contraire obliger les cliniques juridiques situées dans les zones désignées [francophones] à avoir des membres francophones sur leur CA.

Une crise d’accès à la justice

Plus d’une vingtaine de cliniques juridiques de partout en Ontario dénoncent elles aussi des éléments du projet de loi omnibus, qui propose de modifier le mandat d’Aide juridique Ontario, dont le financement a déjà été amputé de 30 %.

La mention d’accès à la justice pour les particuliers à faible revenu serait ainsi retirée et remplacée par celle d’offrir des services efficaces et de grande qualité en assurant l’optimisation monétaire des ressources.

Cette omission pourrait avoir un effet négatif sur la qualité des services, souligne Alexandra Djagba Oli, avocate à la Clinique juridique communautaire de Hamilton. Les cliniques pourraient aussi être obligées de facturer certains frais aux clients. Ça serait désastreux, car ils sont vulnérables, dit-elle.

Une manifestation contre les compressions à l’Aide juridique à Hamilton, en Ontario

Photo : CBC

La loi éliminerait également, dans les six mois après son adoption, les ententes de financement entre les cliniques juridiques et la province, ce que dénonce un rapport (Nouvelle fenêtre) rédigé par six chercheurs des Universités York, de Windsor et d’Ottawa.

Nous craignons sérieusement que ces négociations derrière des portes closes n’entraînent de nouvelles restrictions sur les services, le financement et l’indépendance des cliniques juridiques, écrit le groupe.

Puisque l’indépendance des conseils d’administration serait aussi revue, cela pourrait empêcher certaines cliniques, comme le Black Legal Action Centre ou la Clinique juridique autochtone de Toronto, de demeurer spécialisées dans leur domaine de droit, estime l’avocate à la Clinique juridique de Kensington-Bellwoods, Melissa Jean-Baptiste Vajda.

C’est un pas en arrière pour la lutte contre le racisme systémique, surtout qu’on est déjà en pleine crise d’accès à la justice, dit-elle. C’est très important d’avoir des experts et des cliniques qui comprennent ces enjeux.

Réponse du gouvernement

Dans une déclaration écrite envoyée par courriel à Radio-Canada, l’attachée de presse du procureur général a fait valoir que les modifications proposées dans le projet de loi 161 appuient l’engagement du procureur général de faciliter, de rendre plus rapide et plus abordable la résolution des problèmes juridiques.

Jenessa Crognali réfute la notion que les changements empêcheront certaines victimes de lancer des recours collectifs et dit qu’ils permettront plutôt à ces litiges d’être résolus plus rapidement, ce qui permettra d’économiser du temps et de l’argent. Le projet de loi, souligne-t-elle, s’appuie sur les recommandations de la Commission du droit de l’Ontario.

D’autres dispositions du projet de loi omnibus sont d’ailleurs bien accueillies au sein de la communauté juridique, notamment celles qui visent à aider les victimes de vengeance pornographique à obtenir plus facilement des dommages et intérêts.

Le projet de loi 161 doit être étudié à nouveau plus tard cette semaine par le Comité permanent de la justice et pourrait être amendé avant d’être proposé en troisième lecture.